VOUS ÊTES CONCERNÉ SI…
Vous avez installé des panneaux photovoltaïques, une pompe à chaleur ou un ballon thermodynamique et vous faites face à des problèmes ? Nous pouvons vous aider.
RENTABILITÉ MENSONGÈRE
Votre production d'électricité est bien inférieure aux promesses faites ?
L'autofinancement promis est inexistant ?
AIDES DE L’ÉTAT NON PERÇUES
On vous avait promis des aides qui ne sont jamais arrivées ?
Les démarches n’ont pas été faites par l’installateur ?
MATÉRIEL DÉFECTUEUX OU NON CONFORME
Vous n'avez pas reçu le matériel commandé ou il ne fonctionne pas ?
PROBLÈMES DE FINANCEMENT
On vous a imposé un organisme de financement et les mensualités sont plus élevées que prévu ?
DÉGRADATIONS
L’installation a causé des dégâts chez vous ?
Pannes, fuites, infiltrations d'eau ?
SILENCE RADIO DE L’ENTREPRISE
L’installateur ignore vos relances ou a mis la clé sous la porte ?
NOS SERVICES
Un suivi personnalisé
Un conseiller dédié vous accompagne à chaque étape, répond à vos questions et vous aide à comprendre les démarches à suivre.
Une analyse financière poussée
FC IMMO NRJ mandate un expert agréé pour évaluer l’irréalisme financier de votre projet, mettant en évidence les incohérences entre ce qui a été promis et la réalité des faits.
Un avis juridique indépendant
Nous collaborons avec des avocats compétents pour analyser les failles juridiques de votre dossier et déterminer les recours possibles.
Une tentative de conciliation
Nous mettons en place une approche adaptée, en engageant des discussions avec les parties concernées afin de maximiser vos chances d'obtenir un règlement satisfaisant.
FC IMMO NRJ
Notre équipe : des spécialistes engagésNous sommes une équipe déterminée à lutter contre les promesses trompeuses et à vous aider à obtenir justice.
Contactez-nous !Les étapes de notre accompagnement
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Analyse de votre dossier
Nous examinons chaque aspect de votre situation, collectons les éléments de preuve et estimons les sommes que vous pouvez récupérer.
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Entretien avec notre agent
Une fois votre dossier accepté, nous vous présentons les solutions possibles et les stratégies à adopter.
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Lancement de notre mission
Nos experts réalisent une étude financière et juridique approfondie, en évaluant les engagements contractuels et en identifiant les points contestables.
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Tentative de conciliation
Votre conseiller prend en charge les discussions avec les parties concernées pour tenter d'obtenir un dédommagement, vous évitant ainsi des démarches longues et coûteuses.
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Action en justice (si nécessaire)
Si aucun accord satisfaisant n’est trouvé, nous pouvons, si vous le souhaitez, vous mettre en relation avec des avocats spécialisés dans le domaine concerné, qui défendront vos intérêts.
Exemples de décision de justice
N'hésitez pas à regarder les jugements et décisions des tribunaux.
Cour d'appel de Douai
La SAS Lumys et la SA Cofidis
PRONONCE l'annulation du contrat de vente et d'installation d'un kit photovoltaïque auprès de la société LUMYS le 4 mars 2019.
CONDAMNE la société COFIDIS à payer la somme de 723, 30 € euros.
CONDAMNE in solidum la société COFIDIS et la société LUMYS à verser la somme globale de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Cour d'appel de Douai
SARL CPTE Conseil prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et la SA Cofidis
PRONONCE la nullité du contrat de vente conclu le 10 septembre 2018 avec SARL CPTE CONSEIL a pour conséquence l’annulation de plein droit du contrat de crédit affecté dela SA COFIDIS.
CONDAMNE la société C.P.T.E. CONSEIL la somme de 18 000 € euros correspondant au prix de vente du matériel devant être restitué à raison de l'annulation de la vente.
Cour d'appel de Grenoble
La SELARL MJ SYNERGIE, ès-qualités de mandataire ad hoc de la société R&L ENVIRONNEMENT, SARL et S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
PRONONCE en l’espèce, l’annulation du contrat principal du 6 novembre 2012 a pour conséquence l’annulation de plein droit du contrat de crédit affecté.
CONDAMNE BNP Paribas Personal Finance à payer à Mme A la somme de 20 887 € euros au titre des règlements effectués en exécution du contrat de crédit affecté et sans compensation.
CONDAMNE la société BNP Paribas Personal Financee à payer la somme globale de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Cour d'appel de Lyon
S.E.L.A.R.L. MARIE DUBOIS, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Société France Eco Solaire et S.A. FRANFINANCE
PRONONCE en l’espèce, l’annulation du contrat principal du 6 novembre 2012 a pour conséquence l’annulation de plein droit du contrat de crédit affecté.
CONFIRME en conséquence le jugement qui a condamné la société Franfinance à rembourser aux époux B la somme de 32 500 € euros en réparation de leur préjudice, augmentée des intérêts au taux légal (à compter du jugement). Le jugement est également confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'indemnité de procédure.
CONDAMNE La société Franfinance à payer la somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal judicière de Bordeaux
SSELARL PHILAE en qualité de mandataire ad’hoc pour représenter la société SOLEECO et la société CA CONSUMER FINANCEE
PRONONCE la nullité du contrat conclu entre la société SOLEECO et Monsieur et Madame [Ab] et la nullité consécutive du contrat de prêt affecté de la société CA CONSUMER FINANCE.
CONDAMNEla société CA CONSUMER FINANCE à rembourser à Monsieur et Madame [Ab] l’ensemble des sommes versées par eux en capital, intérêts et frais de toute nature, en exécution du contrat de crédit annulé.
CONDAMNE la société CA CONSUMER FINANCE aux dépens ainsi qu’à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal judiciaire de Vesoul
S.E.L.A.R.L. Jérôme ALLAIS e n qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S.U. ECORENOVE et S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
PRONONCE la nullité du contrat de vente et la nullité consécutive du contrat de prêt.
CONDAMNE la SA BNP Paribas Personal Finance à verser la somme de 54 403,26 euros
CONDAMNE la SA BNP Paribas Personal Finance à payer la somme globale de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Blog
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